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Conditions Générales de Vente Pulsaéro

Date de dernière mise à jour : 09 Décembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société PULSAÉRO, EURL au capital social de 1 500 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Jacques Cartier à ORGÈRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [VILLE DU RCS] sous le numéro [NUMÉRO SIREN] [NUMÉRO RCS] (ci-après dénommée "Le prestataire").

Le prestataire est spécialisé dans le nettoyage, démoussage et hydrofugation de toitures, façades, bardages, vitrages, monuments et panneaux photovoltaïques, la réalisation d'inspection technique et thermographique de bâtiment ainsi que le montage et diffusion de photos/vidéos. Ces prestations sont destinées à une clientèle de particuliers et de professionnels (ci-après dénommé "Le client").

Le fait de passer commande auprès du prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la réalisation des prestations de services suivantes : nettoyage, démoussage, hydrofugation de toitures, façades, bardages, monuments, panneaux photovoltaïques, surfaces vitrées ; inspection technique et thermographique ; diffusion de photos/vidéos ainsi que toutes autres prestations futures.

Article 2 – Conditions de réalisation des prestations et obligations du client

Choix du mode d'intervention : Le prestataire choisit librement le mode d'intervention le plus adapté (drone, perche télescopique ou tout autre moyen conforme aux règles de sécurité) en fonction des conditions techniques, météorologiques, réglementaires ou d'accès constatées. Le client reconnaît que certaines situations peuvent empêcher l'usage du drone. Le recours à un mode d'intervention alternatif ne constitue ni une modification de la prestation, ni un motif de refus de paiement.

Nettoyage, pulvérisation, hydrofugation : Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire, sur le lieu d'intervention : un point d'eau extérieur accessible et en bon état de fonctionnement, ainsi qu'un point électrique (220 V, 16 A) à proximité. En l'absence de ces équipements, des frais supplémentaires pourront être facturés après acceptation d'un devis complémentaire. Le client s'engage également à : fermer toutes les ouvertures du bâtiment pendant le traitement, vider les balcons et terrasses, éloigner les animaux et retirer les véhicules à proximité immédiate.

Nettoyage des panneaux photovoltaïques : Le client s'engage à mettre hors tension et à isoler électriquement l'installation avant toute intervention. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage électrique résultant d'une installation non mise hors tension.

Thermographie des bâtiments : Le client s'engage à s'assurer qu'un différentiel de température suffisant existe entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment au moment de l'intervention.

Thermographie des panneaux solaires : Le client s'engage à s'assurer que les panneaux photovoltaïques soient en production et sous charge au moment de l'intervention. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats non optimaux si ces conditions ne sont pas remplies.

Pour l'ensemble des prestations, le client s'engage également à : accorder l'accès à toutes les zones concernées, s'assurer que les zones soient dégagées, communiquer toute documentation utile, et respecter la zone de vol délimitée par le télépilote.

Article 3 – Devis et commandes

Toute prestation fera l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès l'acceptation écrite et signée du devis. Les travaux sont limités à ceux spécifiés dans le devis. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis additif.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis, libellés en euros. Pour les clients professionnels (B2B), les prix sont indiqués hors taxes (HT). Pour les clients particuliers (B2C), les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 50 km autour du siège social. Au-delà, des frais complémentaires seront précisés sur le devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Un acompte de 40 % du montant total TTC est exigé à la commande. Le solde est payable comptant le jour de l'achèvement des travaux. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen spécifié sur le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées. Pour les clients particuliers (B2C) : pénalités égales au taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels (B2B) : pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement persistant, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

Article 7 – Clause résolutoire

Si, dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre des pénalités de retard, le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du prestataire.

Article 8 – Propriété des devis et documents techniques

Tous les devis, études, plans, images, photos et documents établis par le prestataire restent sa propriété exclusive. Leur communication à des tiers est strictement interdite. Ces documents devront être restitués si la commande n'est pas acceptée.

Article 9 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Le prestataire est dégagé de toute obligation de délai en cas de : conditions météorologiques défavorables, non-respect des conditions de paiement, retard du client, travaux supplémentaires imprévus, refus de survol par la DGAC/DSAC ou préfecture, ou cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 10 – Suspension des travaux

Les prestations par drone sont soumises aux conditions météorologiques et géomagnétiques favorables ainsi qu'aux autorisations des autorités compétentes. Toute suspension est possible si ces conditions ne sont pas réunies. Les travaux reprendront dès que les conditions le permettront. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client pour ces motifs.

Article 11 – Clauses pénales en cas de rupture de contrat

En cas de rupture imputable au client : avant le début des prestations, l'acompte de 40 % sera conservé par le prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, auquel s'ajoutera le coût des fournitures déjà commandées. En cours de réalisation, une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC de la commande sera due en sus des travaux déjà facturés.

Article 12 – Garanties

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens. Les prestations de nettoyage visent à restaurer l'aspect des supports, sans garantie d'aspect "neuf". Le prestataire décline toute responsabilité pour les fissures ou malfaçons préexistantes mises au jour après intervention.

Les prestations d'inspection technique et de thermographie constituent un document d'aide à la décision et ne constituent pas un diagnostic structurel ou énergétique complet. Le prestataire décline toute responsabilité pour les désordres non détectables dans les conditions d'intervention ou en raison du non-respect par le client de ses obligations.

Article 13 – Assurance

Le prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de son activité.
Compagnie : [À COMPLÉTER] — Numéro de contrat : [À COMPLÉTER]

Article 14 – Sécurité et droit de retrait du télépilote

Le télépilote est habilité à cesser tout vol dès qu'il identifie un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement. Il peut exercer son droit de retrait sans que cela n'engage la responsabilité du prestataire. En cas de conditions non optimales, le télépilote pourra intervenir à la perche télescopique en remplacement du drone.

Article 15 – Réserves et informations importantes

Les produits de démoussage sont à action lente ; leurs effets peuvent apparaître progressivement sur plusieurs semaines ou mois. Le prestataire décline toute responsabilité quant à la détérioration éventuelle de joints de silicone ou matériaux sensibles. Les produits de nettoyage peuvent révéler des défauts préexistants du support. L'efficacité des produits d'hydrofugation dépend de l'état et de l'absorption du support.

L'inspection thermographique par drone permet uniquement d'identifier des signatures thermiques pouvant constituer des indices de désordres. Elle ne se substitue pas à un diagnostic énergétique, structurel ou électrique réalisé par un professionnel habilité.

Article 16 – Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par écrit à :
Pulsaéro — 7 rue Jacques Cartier, 35230 Orgères
Email : contact@pulsaero.fr

Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai, le montant correspondant au service déjà fourni restera dû au prestataire, proportionnellement au prix total convenu.

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le prestataire s'engage à collecter et traiter les données personnelles dans le respect du RGPD (n°2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et à la gestion commerciale. Elles ne seront pas transmises à des tiers sans consentement du client, sauf obligation légale.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression. Pour exercer ces droits : 7 rue Jacques Cartier, 35230 Orgères ou contact@pulsaero.fr.

Article 18 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et ne pourra excéder le montant des prestations facturées au titre du contrat. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'inexécution par le client de ses obligations ou d'un cas de force majeure.

Article 19 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Pour les clients particuliers (B2C) : recours possible à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour les clients professionnels (B2B) : à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du siège social du prestataire seront saisis.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :
Pulsaéro — 7 rue Jacques Cartier, 35230 Orgères — contact@pulsaero.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

  • Nom de la prestation : ___________________________
  • Date de la commande : ___________________________
  • Nom du consommateur : ___________________________
  • Adresse du consommateur : ___________________________
  • Signature (notification papier uniquement) : ___________________________
  • Date : ___________________________

Références légales

  • Code civil - Article 1343-2
  • Code de commerce - Articles L. 441-10 et D. 441-5
  • Code civil - Article 1218
  • Code de la consommation - Articles L. 221-18 et suivants
  • Code de la consommation - Article L. 221-25
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Code de la consommation - Articles L. 612-1 et suivants

Dernière mise à jour : décembre 2025

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